Traducciones de „d'infractions“ en el diccionario francés » alemán

infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂] SUST. f

infraction

Vergehen nt

infraction

Delikt nt

infraction douanière

Zollstraftat f

infraction fiscale

Steuerdelikt nt

infraction fiscale

Steuerstraftat f

infraction fiscale

Steuerordnungswidrigkeit f

infraction financière JUR, WIRT

Finanzdelikt nt

infraction minime

Bagatellstrafsache f

infraction à une marque de fabrication

Verletzung f eines Warenzeichens

infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans

Bilanzdelikt

être [ou se mettre] en infraction avec qc

sich wegen etw strafbar machen

être [ou se mettre] en infraction avec qc

gegen etw verstoßen

commettre une infraction à une marque de fabrication

ein Warenzeichen verletzen

II . infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂]

infraction au bilan

Bilanzierungsverstoß m

infraction au code de la route

Verkehrsdelikt nt

infraction au code de la route

Verkehrswidrigkeit f

infraction de douane

Zollvergehen nt

infraction à la loi

Gesetzesverstoß m

infraction à la loi

Gesetzesübertretung f

infraction f

infraction à la règle

Regelverstoß m

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Si les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies, il s'agit d'une réitération d'infractions ou d'un concours idéal ou réel d'infractions.

fr.wikipedia.org

En mars 2012, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions demande le remboursement des 490 000 € perçus par la victime.

fr.wikipedia.org

Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté.

fr.wikipedia.org

Il précise que la septième chambre correctionnelle du tribunal a déterminé cette amende dans une ancienne affaire d'infractions douanières.

fr.wikipedia.org

De même, le président est responsable en cas d'infractions entraînant infamie et turpitude morale.

fr.wikipedia.org

Les cyclistes danois commettent beaucoup moins d'infractions que les automobilistes.

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