d'instance en el diccionario francés Oxford-Hachette

Traducciones de d'instance en el diccionario francés»inglés

instance [ɛ̃stɑ̃s] SUST. f

1. instance POL. (autorité):

instance

authority

les instances internationales

international authorities

l'instance supérieure

the higher authority

l'instance suprême

the highest authority

en dernière instance

in the final analysis

les instances d'un parti politique

the leaders of a political party

2. instance (demande):

instance

entreaty

il a accepté sur les instances de ses amis

he accepted on the entreaties of his friends

il m'a demandé avec instance de venir

he pleaded with me to come

3. instance DER.:

instance (action)

legal proceedings pl.

instance (juridiction)

level of jurisdiction

introduire une instance

to start legal proceedings, to institute an action

être en instance de divorce

to be engaged in divorce proceedings

instance supérieure

higher level

en seconde instance

on appeal

4. instance (attente):

l'affaire est en instance

the matter is pending

courrier en instance

mail pending attention

train en instance de départ

train about to depart

Traducciones de d'instance en el diccionario inglés»francés

La palabra que consultaste como aparece en otras partes del diccionario

grievance procedure

instance f prud'hommale

lower court

instance f inférieure

joinder

jonction f d'instance

municipal court

tribunal m d'instance

trial court

tribunal m de première instance

county court

≈ tribunal m d'instance

small claims court

≈ tribunal m d'instance

original jurisdiction

juridiction f de première instance

sheriff court (in Scotland)

≈ tribunal m d'instance

d'instance en el diccionario PONS

Traducciones de d'instance en el diccionario francés»inglés

instance [ɛ̃stɑ̃s] SUST. f

1. instance gén pl.:

instance

authority

les instances dirigeantes

the authorities

2. instance DER. (poursuite en justice):

instance

proceedings pl.

introduire une instance

to start proceedings

3. instance (insistance):

instance

insistence

avec instance

insistently

sur [ou devant] les instances de qn

in the face of sb's entreaties

locuciones, giros idiomáticos:

être en instance de qc

to be in the process of sth

être en instance de divorce

to be waiting for a divorce

être en instance

to be pending

être en instance à la poste courrier, lettre

in the post

La palabra que consultaste como aparece en otras partes del diccionario

tribunal de grande instance

≈ Crown court

tribunal d'instance

magistrates' court

suprême bonheur, cour, instance, pouvoir

supreme

juge d'instance

justice of the peace

Traducciones de d'instance en el diccionario inglés»francés

La palabra que consultaste como aparece en otras partes del diccionario

magistrate's court

tribunal m d'instance

county court

tribunal m de grande instance

pending

en instance

sheriff

juge m du tribunal de grande instance

instance

instance f

to do sth at sb's instance

faire qc à l'instance de qn

cost

frais mpl d'instance et dépens

d'instance Ejemplos de uso en el diccionario PONS (revisados por la redacción)

tribunal de grande instance

≈ Crown court

introduire une instance

to start proceedings

être en instance de qc

to be in the process of sth

être en instance de divorce

to be waiting for a divorce

être en instance

to be pending

être en instance à la poste courrier, lettre

in the post

faire qc à l'instance de qn

to do sth at sb's instance

tribunal m de grande instance

county court

frais mpl d'instance et dépens

cost

juge m du tribunal de grande instance

sheriff

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

L'instance débute par la demande introductive d'instance qui est la traduction de l'action en justice.

fr.wikipedia.org

Elle indique le tribunal d'instance auprès duquel le conciliateur de justice doit déposer les procès-verbaux de conciliation.

fr.wikipedia.org

Jusqu'au premier semestre 2015, il était possible de l'obtenir en mairie, et jusqu'en décembre 2007, dans les tribunaux d'instance.

fr.wikipedia.org

Il n'existe pas d'instance politique élective responsable de gérer une région et celles-ci ne bénéficient pas de la personnalité morale.

fr.wikipedia.org

Tout héritier, légataire ou créancier habilité peut demander l'apposition des scellés sur les biens du défunt, en s'adressant au greffe du tribunal d'instance.

fr.wikipedia.org

Le cas échéant, le conciliateur de justice rédige un constat d'accord qu’il dépose au tribunal d'instance.

fr.wikipedia.org

La commission après avoir estimé que la situation est irrémédiablement compromise, saisit le juge du surendettement (un tribunal d'instance par département).

fr.wikipedia.org

En fait, la demande introductive d'instance est un acte de procédure qui explique les éléments essentiels liés au litige.

fr.wikipedia.org