Traducciones de „statuer“ en el diccionario francés » español

statuer [statɥe]

statuer sur qc JUR

estatuir a/c , tomar una decisión sobre a/c

Ejemplos de uso para statuer

statuer sur qc JUR

estatuir a/c , tomar una decisión sobre a/c

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Le juge des référés a alors 48 heures pour statuer sur la nature de l'information et ordonner éventuellement sa dépublication.

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C'est sur ses rives que doivent attendre les âmes privées de sépulture avant de comparaître devant les juges qui statueront sur leur sort définitif.

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Un jury d’honneur a été organisé, qui a statué sur la non-responsabilité de l’organisation.

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Cette faculté n'est cependant pas propre à l'arbitrage, puisque le juge étatique peut également statuer en amiable compositeur lorsque les parties le souhaitent.

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Les tribunaux de première instance civils statuent sur les recours formés contre les décisions rendues par les juges de paix.

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En 528, des lois statuent sur les règles des élections épiscopales et, en 529, c'est au tour de la discipline des moines d'être réglementée.

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Cela interdit aux tribunaux de l'ordre judiciaire de statuer sur des litiges intéressant l'administration, et les actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif.

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En 1895, un groupe d'éleveurs se réunit à Édimbourg pour statuer sur l'avenir du croisement.

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Elle peut toutefois après avoir prononcée une cassation « statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ».

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En septembre 2001, l’étude fut finalisée et le tribunal statua qu’elle souffrait de troubles de la personnalité.

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