inexécution en el diccionario PONS

Traducciones de inexécution en el diccionario italiano»francés

La palabra que consultaste como aparece en otras partes del diccionario

inadempienza

inexécution f

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Le préavis peut toutefois ne pas être respecté en cas d’inexécution des obligations de l'autre partie ou en cas de force majeure.

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En ce qui concerne les obligations de résultat, le débiteur est engagé dès l'instant que l'inexécution du contrat est constatée.

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Si le bien se dégrade au point de ne plus pouvoir servir, le propriétaire manque à ses obligations et doit réparer l'inexécution de son obligation.

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Il doit y avoir un lien de cause à effet immédiat entre la faute d'inexécution et le dommage prévisible.

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Dès lors, si l'inexécution ne présente pas un caractère grave, le juge pourra condamner l'auteur de la rupture à des dommages-intérêts.

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L'exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition de l'obligation mais seulement son ajournement, c'est-à-dire la suspension de son obligation.

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En cas d'inexécution, le créancier pouvait exercer des moyens de pression physique sur le débiteur.

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En cas d'inexécution, le créancier dispose alors d'un droit sur une chose appartenant au débiteur, qui est donnée en garantie.

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La charge de la preuve en cas d'inexécution varie selon qu'il s'agit d'une obligation de résultat ou de moyens.

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La notion d'inexécution de l'obligation regroupe les inexécutions totales ou partielles, tardives et défectueuses.

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