décret en el diccionario PONS

décret Ejemplos de uso en el diccionario PONS (revisados por la redacción)

décret m de l’UE

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francés
Cette cession est validée par décret présidentiel le 3 juin 1876.
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Les servantes des pauvres sont agrégées à l'ordre des frères mineurs le 2 octobre 1939 et obtiennent le décret de louange le 28 avril 1962.
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Outre la forme, ce décret a fixé, dans son article second, les couleurs actuelles : l'outre-mer bleu et le vermillon rouge.
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Dès décembre 1917, un décret similaire visant à limiter le salaire des commissaires du peuple, des hauts fonctionnaires et des fonctionnaires existait déjà.
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Le gouvernement jordanien lui a interdit par décret de retourner dans le royaume.
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Un décret du 11 juillet 1907, a approuvé la dite substitution.
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Deux jours plus tard un décret royal était promulgué, interdisant les réunions politiques et la propagande.
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L'un des premiers décrets du même comité porte sur la « turquification des noms des villes et villages kurdes ».
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On ne sait pourquoi le décret consacrant ce changement n'a jamais été rendu.
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L'institut reçoit le décret de louange en 1929.
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