pénalement en el diccionario PONS

Traducciones de pénalement en el diccionario francés»inglés

La palabra que consultaste como aparece en otras partes del diccionario

responsable civilement, pénalement

responsible

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

La violation des principes d'attribution des concessions est sanctionnée pénalement au travers du délit de favoritisme.

fr.wikipedia.org

Le terme d'« intention criminelle » est souvent utilisé par les juristes pour qualifier la volonté d'une personne de concrétiser une action, voire un comportement pénalement sanctionnable.

fr.wikipedia.org

Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses).

fr.wikipedia.org

Arrêté, il est reconnu pénalement irresponsable de ses actes et n'est pas jugé.

fr.wikipedia.org

Ces actions condamnables pénalement portent atteinte aux biens des agriculteurs et des centres de recherche qui en sont la cible.

fr.wikipedia.org

Le droit de propriété sur tout animal domestique est protégé pénalement comme civilement.

fr.wikipedia.org

La diffamation non publique en raison de la vie privée est la moins pénalement sanctionnée.

fr.wikipedia.org

Ces derniers la déclarent responsable pénalement mais réclament les circonstances atténuantes pour cette femme manipulatrice, qui subit l'opprobre de toute la ville.

fr.wikipedia.org

Cette proposition est jugée anticonstitutionnelle, nul ne pouvant être pénalement responsable des faits d’autrui.

fr.wikipedia.org

Le 14 juin 2019, il est déclaré pénalement irresponsable et interné en psychiatrie dans une unité pénitentiaire fédérale pour une durée indéterminée.

fr.wikipedia.org