Traducciones de „préjudicielle“ en el diccionario alemán » francés

präjudiziell DER.

préjudiciel

Vorabentscheidungsverfahren

procédure f préjudicielle

Vorabentscheid

décision f préjudicielle [ou avant dire droit]

Vorfrage f DER.

question préjudicielle f

Präjudiz

décision f préjudicielle

Traducciones de „préjudicielle“ en el diccionario francés » alemán

procédure préjudicielle

Vorabentscheidungsverfahren

décision préjudicielle

Vorabentscheidung

décision préjudicielle

Vorabentscheid

décision préjudicielle

Präjudiz nt espec.

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voire ci-dessous).

fr.wikipedia.org

Pour être recevable, une question préjudicielle doit porter sur un litige réel et actuel.

fr.wikipedia.org

Le modèle européen admet également un contrôle a posteriori par la pratique de question préjudicielle.

fr.wikipedia.org