Traducciones de „édicter“ en el diccionario francés » alemán

édicter [edikte] V. trans.

édicter

verfügen

édicter (loi)

erlassen

édicter (peine)

festsetzen

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Les cantons ont ainsi la possibilité d'édicter des lois plus restrictives que la loi fédérale.

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Le fait que cette règle soit édictée dans un texte sans valeur légale crée de nombreuses confusions chez les psychologues et dans le public.

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L'interdiction de parler cadien est édictée en 1921.

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Les missions de police sont une action régalienne indispensable ; il est inutile d’édicter des règlements si on ne vérifie pas leur application.

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Un autre accord du 19 juin 1631 confirmait le premier et édictait en outre de nouvelles dispositions concernant le déroulement du retrait des troupes.

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Des règles précises sur la collecte et l'interprétation des données furent édictées.

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Pour donner une impulsion nouvelle à l'établissement de chemins de fer d'intérêt local, il fut nécessaire d'édicter une nouvelle loi clarifiant la situation.

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Toutefois les monarques carolingiens semblent s'être moins proposé d'édicter des dispositions nouvelles que de faire respecter les lois déjà existantes.

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Ils sont responsables de l'application des consignes de sécurité édictées par l'employeur qui s'appliquent à eux.

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La création ou la modification d'une municipalité doivent être édictées par une loi après un référendum local.

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