inopposable en el diccionario francés Oxford-Hachette

Traducciones de inopposable en el diccionario francés»inglés

inopposable [inɔpozabl] ADJ.

inopposable

non-invocable

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Il s'agit d'un mode de gestion de sinistre inopposable aux tiers, c'est-à-dire que la convention n'engage que ses adhérents.

fr.wikipedia.org

La nouvelle décision est en principe inopposable aux parties à l'instance initiale, sauf cas d'indivisibilité.

fr.wikipedia.org

Si ces formalités ne sont pas accomplies, la société est nulle et cette nullité sera inopposable aux tiers.

fr.wikipedia.org