délictuelle en el diccionario francés Oxford-Hachette

Traducciones de délictuelle en el diccionario francés»inglés

La palabra que consultaste como aparece en otras partes del diccionario

faute délictuelle

tort

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

fr.wikipedia.org

Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

fr.wikipedia.org

Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

fr.wikipedia.org