confiscatoire en el diccionario francés Oxford-Hachette

Traducciones de confiscatoire en el diccionario francés»inglés

confiscatoire [kɔ̃fiskatwaʀ] ADJ.

confiscatoire mesure, imposition:

confiscatoire

confiscatory

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Dans la pratique, il devient confiscatoire au delà des revenus imposables dépassant 9 000 £ (le surplus est prélevé par l'État).

fr.wikipedia.org

À partir des années 2000, certains contribuables ont demandé le dégrèvement de l'impôt excédant leur revenu annuel devant les juridictions judiciaires au nom de son caractère « confiscatoire ».

fr.wikipedia.org