Traducciones de „incrimination“ en el diccionario español » francés

incriminación

incrimination f

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

fr.wikipedia.org

Même sa photo, si elle venait à être découverte sur des suspects par les agents de sûreté lors d’une fouille, valait motif d’incrimination.

fr.wikipedia.org

Le législateur a choisi un système d'incrimination large en raison des détournements possibles de la liste limitative.

fr.wikipedia.org

Le constat de l'absence de loi interdisant ce type de trafic entraîne la création d'une incrimination spécifique permettant de le réprimer : le trafic d'influence.

fr.wikipedia.org

Cette disposition garantit un droit contre l'incrimination de soi-même.

fr.wikipedia.org

La qualification se fait in abstracto, par rapport au texte d’incrimination, et non par rapport au comportement de l’agent.

fr.wikipedia.org

En matière criminelle, la réciprocité d'incrimination n'est pas exigée.

fr.wikipedia.org

Néanmoins, l'incrimination de complicité peut être retenue à l'encontre d'un passager qui refuserait de communiquer l'identité de l'auteur de l'accident.

fr.wikipedia.org

Cette règle qui interdit la double incrimination répond avant tout à un souci de protection des libertés individuelles de la personne poursuivie.

fr.wikipedia.org

Des règles juridiques et constitutionnelles établissent des limites à l'auto-incrimination.

fr.wikipedia.org