Traducciones de „intestat“ en el diccionario francés » alemán

intestat [ɛ͂tɛsta] DER.

mourir intestat

sterben ohne ein Testament zu hinterlassen

Ejemplos de uso para intestat

mourir intestat

sterben ohne ein Testament zu hinterlassen

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

En cas d'intestat, le tribunal détermine qui doit recevoir les biens du défunt en vertu de la loi de sa juridiction.

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Mais il meurt le soir même, intestat, laissant son entreprise en plein désarroi.

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Les successions testamentaires sont en général subordonnées à la loi applicable à la succession ab intestat.

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En l'absence de testament, la succession est dite ab intestat, et se règle ainsi, selon le droit commun.

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Les successions ab intestat sont rapprochées, selon les cas, du statut personnel ou du statut réel.

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Sa femme et sa fille lui survivant, il meurt ab intestat avec ses dettes.

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De plus son éventuel testament antérieur, quoique établi du temps de sa capacité juridique, était annulé, de sorte que c'était toujours une succession ab intestat qui s'ouvrait.

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Une succession ab intestat est une succession qui se produit lorsqu'une personne meurt sans avoir laissé de testament.

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