rogatoire en el diccionario PONS

Traducciones de rogatoire en el diccionario francés»italiano

rogatoire [ʀɔgatwaʀ] ADJ.

commission rogatoire DIR

(commissione f) rogatoria f

Traducciones de rogatoire en el diccionario italiano»francés

La palabra que consultaste como aparece en otras partes del diccionario

rogatoria

commission f rogatoire

rogatoire Ejemplos de uso en el diccionario PONS (revisados por la redacción)

commission rogatoire DIR

(commissione f) rogatoria f

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».

fr.wikipedia.org

Dans ce cas, le juge d’instruction lance une commission rogatoire internationale.

fr.wikipedia.org

Meurteaux organise aussitôt une perquisition sans commission rogatoire chez ce dernier.

fr.wikipedia.org

Des enregistrements réalisés par les enquêteurs (vidéos, interceptions téléphoniques réalisées sur commission rogatoire) font aussi partie des saisines.

fr.wikipedia.org

Cette commission rogatoire date en fait d’octobre 1991.

fr.wikipedia.org

Prévue aux articles 151 et suivants du code de procédure pénale, la commission rogatoire ne doit pas être confondue avec le mandat qui prescrit un acte unique spécifique.

fr.wikipedia.org

La commission rogatoire relève de la compétence du juge d'instruction.

fr.wikipedia.org

On craint une commission rogatoire et le contat des habituelles fraudes électorales.

fr.wikipedia.org

Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

fr.wikipedia.org

La commission rogatoire doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond.

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