législateur en el diccionario PONS

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législateur, -trice m, f

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés
Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant ce droit et celui de continuité du service public.
fr.wikipedia.org
Moïse, qui est le modèle de l'homme politique sage, n'est pas seulement un législateur, mais aussi l'incarnation de la loi (nomos empsychos / νόμος ἔμψυχος).
fr.wikipedia.org
Ainsi, le législateur ne peut pas prétendre orienter l'issue, changer la direction ou le résultat d'une procédure judiciaire.
fr.wikipedia.org
Le législateur, qui doit assurer la protection et l'exercice du droit au logement, a régulièrement modifié le régime des mesures d'expulsion.
fr.wikipedia.org
Le législateur (et les compagnies privées) voyaient ce cadre comme étant source d'incertitude, alors que les compagnies avaient besoin de sécurité pour leurs investissements.
fr.wikipedia.org
Le recours à cet argument tend à se développer aujourd’hui, où le législateur formule parfois des objectifs dans les textes qu’il adopte.
fr.wikipedia.org
Au départ, il s'agissait, pour le législateur, de préserver la réputation des familles, et d'assurer la transmission des biens (héritages).
fr.wikipedia.org
L’argument de l’erreur sur la personne s’opposait aux intentions du législateur.
fr.wikipedia.org
Au plan du droit international, les conventions internationales sont transposées par le législateur en l'état ou dans une rédaction différente.
fr.wikipedia.org
Mais tout cela, sans que le législateur impose un cadre unique, face à des compagnies privées d'électricité très nombreuses.
fr.wikipedia.org

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