édicter en el diccionario PONS

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édicter

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés
Toutefois les monarques carolingiens semblent s'être moins proposé d'édicter des dispositions nouvelles que de faire respecter les lois déjà existantes.
fr.wikipedia.org
Une première recommandation est édictée par les autorités le 16 juin 2011 concernant les boues d'épuration.
fr.wikipedia.org
Des règles précises sur la collecte et l'interprétation des données furent édictées.
fr.wikipedia.org
Dans les faits les règles édictées par l'empereur n'étaient pas toujours respectées, aussi furent mises en place des amendes pour les contrevenants.
fr.wikipedia.org
Depuis 2001, tous les carrefours équipés de feux tricolores doivent respecter les nouvelles normes édictées par l'instruction interministérielle du 21 juin 1991.
fr.wikipedia.org
Les cantons ont ainsi la possibilité d'édicter des lois plus restrictives que la loi fédérale.
fr.wikipedia.org
La loi est édictée par un organe, le législateur, auquel on reconnaît une autorité particulière, plus ou moins grande.
fr.wikipedia.org
Les missions de police sont une action régalienne indispensable ; il est inutile d’édicter des règlements si on ne vérifie pas leur application.
fr.wikipedia.org
Ils sont responsables de l'application des consignes de sécurité édictées par l'employeur qui s'appliquent à eux.
fr.wikipedia.org
L'interdiction de parler cadien est édictée en 1921.
fr.wikipedia.org

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