Traducciones de „pénale“ en el diccionario francés » español

pénal <mpl -aux> [penal] JUR

pénal

penal

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés

Elle a également créé une procédure de saisie pénale spéciale aux fins de confiscation, plus adaptée que les procédures civiles d’exécution, complexes et coûteuses.

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Il prévoit également une quasi-irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de treize ans.

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Et surtout, cette situation est susceptible « d’engager la responsabilité pénale (délit de favoritisme) des auteurs ».

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La justice transformatrice fait passer les principes et les pratiques de la justice réparatrice au-delà du système de justice pénale.

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Chaque disposition pénale du code pénal norvégien spécifie s'il est criminel d'aider et d'encourager.

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Si les parties apportent une preuve déloyale en procédure pénale, elle sera admise car c'est l'intérêt général et l'ordre public qui sont en cause.

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La loi pénale de 1991 institua des peines sévères dans tout le pays, telles que l'amputation et la lapidation.

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Silvela dirige le collège mais se charge en parallèle des chaires d'histoire ancienne et moderne, de législation civile, pénale et mercantile, ainsi que de philosophie.

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L'article 175-2 du code de procédure pénale prévoit une possibilité de saisine dès lors qu'une instruction est ouverte depuis plus de deux ans.

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Proposition de loi n°2641 rationalisant l'irresponsabilité pénale.

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