francés » español

Traducciones de „mobilières“ en el diccionario francés » español

(Ir a español » francés)

I . mobilier [-je] ADJ., mobilière [-jɛʀ] JUR

valeurs mobilier, mobilières

valores m/pl mobiliarios ou muebles

mobiliario m

valeurs mobilier, mobilières

francés

Les sûretés réelles mobilières sont le gage (opérant en principe dépossession) et le nantissement (n'opérant pas en principe dépossession). fr.wikipedia.org

La seule exception demeure le compte-titre qui sera saisissable uniquement par la procédure de la saisie des valeurs mobilières et droits d'associés et qui nécessitera l'intervention d'un huissier. fr.wikipedia.org

La loi permet également une entente extra-judiciaire de sûretés mobilières aux créanciers nantis et leur donne une priorité absolue dans le cadre de la faillite. fr.wikipedia.org

¿Quieres añadir alguna palabra, frase o traducción?

Proponnos una nueva entrada.

francés