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Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)
Ainsi, le vol est caractérisé si le fait litigieux n'est pas strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.
fr.wikipedia.org On ne les a jamais eues alors qu'il y a eu quelques actions plus que litigieuses.
fr.wikipedia.org Le fondement juridique de la reconnaissance d'un État semble encore aujourd'hui litigieux au regard du droit international.
fr.wikipedia.org Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès.
fr.wikipedia.org Dans certains cas, il peut même rendre une proposition de jugement ou un jugement, si la valeur litigieuse n'est pas très élevée.
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