Tłumaczenia dla hasła „infraction“ w francusko » polski słowniku

infraction [ɛ̃fʀaksjɔ̃] RZ. r.ż.

infraction

wykroczenie r.n.

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté.

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Les traces proviennent de scènes d’infraction, de délinquance de masse et sont collectées à l’aide d’un dispositif standardisé.

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Les infractions ont eu lieu dans des voitures, des bois et dans des résidences privées.

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Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci.

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Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.

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De nombreuses infractions furent découvertes, qui impliquèrent 1 300 personnes, qui furent sanctionnées.

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Le dol spécial ne varie pas, pour une même infraction, quel que soit le ou les auteurs.

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Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.

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L'arbitre ne détecte pas l'infraction et le jeu se poursuit avant de sortir du terrain.

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Les infractions qui lui sont reprochées sont l'évasion fiscale, la négociation avec conflit d'intérêts et la falsification de passeports.

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