préemption en el diccionario francés Oxford-Hachette

préemption en el diccionario PONS

Traducciones de préemption en el diccionario inglés»francés

préemption Ejemplos de uso en el diccionario PONS (revisados por la redacción)

exercer son droit de préemption sur
droit m de préemption
inglés americano

Ejemplos monolingües (no verificados por la redacción de PONS)

francés
Il supprime la préemption a priori pour la remplacer par un droit de réclamation a posteriori et limité à six mois.
fr.wikipedia.org
Ici le droit de préemption s'étend sur le fonds d'activité (la clientèle).
fr.wikipedia.org
Ce droit de préemption peut tout aussi bien survenir avec des interruptions matérielles.
fr.wikipedia.org
L’ensemble des actionnaires ont exercé leur droit de préemption.
fr.wikipedia.org
Elles dénoncent la possibilité de préemption donnée par la loi à la radio publique.
fr.wikipedia.org
Depuis 2009, seule subsiste une clause de préemption réciproque.
fr.wikipedia.org
Les anciens propriétaires font alors valoir leur droit de préemption et réintègrent les lieux pour les vendre dans la foulée, le 5 septembre 1904.
fr.wikipedia.org
Le titulaire du droit de préemption a généralement un à deux mois pour faire connaitre sa réponse.
fr.wikipedia.org
Une collectivité territoriale peut être bénéficiaire et délégataire d'un droit de préemption.
fr.wikipedia.org
La société était composée de 96 uchaux, que les propriétaires ont le droit de revendre sans contrôle des autres associés, ni droit de préemption.
fr.wikipedia.org

¿Quieres añadir alguna palabra, frase o traducción?

Proponnos una nueva entrada.

Consultar "préemption" en otros idiomas


Página en Deutsch | Ελληνικά | English | Español | Français | Italiano | Polski | Português | Русский | Slovenščina | Srpski