Prevodi za „ordonnance“ v slovarju francosko » slovenski

ordonnance [ɔʀdɔnɑ͂s] SAM. ž. spol MED.

ordonnance

recept m. spol

Enojezični primeri (nepregledani od uredništva PONS)

francoščina

C'est son successeur qui signera, le 13 mars 2003, l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.

fr.wikipedia.org

Une ordonnance royale du 26 janvier 1843 supprime une partie de cette voie.

fr.wikipedia.org

La signification de jugement, d'ordonnance sont des actes qui informent le justiciable qu'une décision de justice a été rendue.

fr.wikipedia.org

Son ouverture au public est autorisée par une ordonnance de police en date du 7 septembre 1846.

fr.wikipedia.org

En matière civile, le jugement ou l'ordonnance du juge ou du tribunal est non avenu(e) lors de la prescription de l'exécution civile.

fr.wikipedia.org

Cette ordonnance introduit la « médiation de consommation », étendue à la plupart des secteurs économiques.

fr.wikipedia.org

Après cette saison par une ordonnance du club sont rentrés chez eux à jouer dans la tilleuls.

fr.wikipedia.org

Il remporte deux médailles d'argent, en rifle d'ordonnance à 300 mètres debout et en rifle libre par équipe.

fr.wikipedia.org

L’ordonnance du 7 janvier 1944 définit les modalités qui différencient cette croix de la précédente.

fr.wikipedia.org

Le tribunal a constaté des « imprécisions et irrégularités » dans l'ordonnance du juge d'instruction.

fr.wikipedia.org