词条„saisine“在法语 » 汉语中的译文

saisine [se(ɛ)zin] 名词 f

1. saisine 法律:

saisine

(遗弃)法定占有

2. saisine 航海:

saisine

拖缆，系索

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

À ces voies de presses s'ajoutent une centaine de saisines du CSA.

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La saisine du médiateur se fait par courrier, elle est gratuite.

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L'entrave à l'exercice de la justice commence lorsque la justice a déjà été saisie, sinon on parle d'entrave à la saisine de la justice.

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Les auto saisines relèvent de champs de compétences choisis par les membres du conseil.

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Cette autorité a 3 mois à partir de sa saisine pour donner un avis sur chaque projet pour lequel elle aura été saisie.

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Celle-ci répond le plus souvent positivement à de telle saisine.

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Pour saisir le juge des libertés et de la détention, il faut produire une requête aux fins de saisine du juge et un avis conjoint.

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L'instance désigne le résultat de la saisine de la juridiction par une partie.

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La saisine doit contenir tous les éléments utiles à son examen (contrat, preuves écrites...).

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Elles peuvent également intervenir sur saisine directe des personnes victimes, dans le cadre d’une procédure ou en dehors de celle-ci.

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