Empêchements par les autorités civiles: lorsque la fermeture de locaux commerciaux imposée par le gouvernement entraîne directement une perte de revenus.
La réintégration pleine et entière n'a pas été obtenue, mais être congédié n'est pas une cause d'empêchement au travail : l'objectif principal a donc été atteint.
En cas d'empêchement, un membre ès qualités est remplacé par l'intérimaire ; tout autre membre, par une personnalité désignée par l'arrêté nommant le titulaire.
Conscient du conflit d'intérêts, le cabinet de l'ancien président indique qu'il ne participera pas au délibéré (déport), confirmant ainsi un empêchement temporaire de fait.
